1. OBJET DES PRESTATIONS

CHARPENTIER MARINE MORBIHAN (CMM) est charpentier de marine. Elle réalise uniquement les réparations/constructions en bois/fabrication de nouvelles pièces en bois et les opérations que ces interventions rendent nécessaires. Ainsi, et par exemple, CMM ne prend pas en charge les opérations de démâtage, transport et révision de gréement ou encore les interventions sur le moteur, les différents équipements, agrès ou apparaux sauf lorsqu’ils sont en bois et que l’intervention est expressément prévue au devis. Lorsque CMM, pour les besoins des travaux qui lui sont confiés, doit démonter des équipements, CMM ne les remonte pas sauf à ce que cela soit expressément prévu au devis.

CMM propose également de prendre en dépôt du matériel dans ses locaux qui sont non chauffés, ne sont pas gardés ou surveillés et ne disposent pas d’une alarme ou de systèmes fixes de lutte contre l’incendie. CMM, à ce titre, a pour seules obligations une protection contre les intempéries et de veiller à ce qu’aucun tiers ne vienne endommager ou subtiliser les biens confiés. CMM, dans le cadre du dépôt, n’est aucunement tenue à entretien, réparation, expertise ou encore vérification de l’état du navire/bien confié. Il s’agit uniquement de dépôt.

2. DEVIS

Le présent devis est, sauf accord contraire, gratuit. Il est réalisé en fonction des demandes du client au mieux de ce qui est visible sur le navire/bien confié sans démontage. Ce devis ne saurait constituer une expertise et ne saurait signifier qu’aucune autre réparation que celle(s) mentionnée(s) ne pourrait s’avérer, au cours des travaux, nécessaires ou recommandées. Il est valable pour une durée de 21 jours calendaires, à compter de sa date d’émission.

Les prix sont exprimés TTC et toute modification de la TVA qui interviendrait entre l’émission du devis et la date de facturation sera supportée par le client.

3. ACCEPTATION DU DEVIS ET PAIEMENTS

L’acceptation du présent devis sera matérialisée par le paiement d’un acompte correspondant à 25 % de son montant total. Aucun travail ne sera exigible avant réception du paiement de l’acompte par CMM. L’acceptation du devis signifie également acceptation de ces conditions générales qui écartent toutes conditions contraires ou différentes du client et sont donc seules applicables.

Le propriétaire du navire/du bien confié est débiteur du prix mentionné au devis et ses éventuels accessoires agréé par les parties. Dans l’hypothèse où le devis serait accepté par une personne autre que le propriétaire du navire/du bien confié, cette personne sera débiteur solidaire avec le propriétaire de l’intégralité du prix.

Sauf convention contraire écrite, 80 % du prix total devra être acquitté avant les essais en mer (lorsque ceux-ci sont prévus au devis), et le solde du prix sera payé au plus tard 7 jours calendaires après la réalisation des essais en mer. En l’absence d’essais en mer, le prix devra être réglé en intégralité avant le départ du navire/bien confié. CMM dispose d’un droit de rétention tant que l’intégralité des sommes dues ne lui auront pas été payées.

Le paiement devra intervenir dans un délai de 21 jours après la date d’émission de la facture (en cas d’essai en mer, le plus court des deux délais prévus – 7 jours de l’essai ou 21 jours de la date de la facture – s’appliquera). Passé ce délai, concernant la réparation ou construction navale, des intérêts moratoires correspondant à 5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués, outre un forfait de 40 euros. Le navire ou la pièce confié pourra faire l’objet d’un droit de rétention de la part de CMM, tant qu’il n’aura pas été effectivement procédé au paiement intégral des sommes dues. En cas de retard de paiement de 6 mois ou plus, CMM sera en droit de vendre le navire/la pièce confié afin de procéder aux règlements des sommes qui lui seraient dues (travaux, stockages, intérêts, forfait, frais
de vente de navire/de la pièce et autre).

L’acceptation d’un paiement partiel ne signifie aucunement renonciation au paiement du reliquat impayé, ce sauf indication contraire écrite et expresse. La compensation unilatérale est strictement interdite.

En matière de stockage, la facturation sera mensuelle et le paiement devra être effectué d’avance. En cas de retard, de paiement, le montant dû au titre du stockage mensuel est doublé, ce outre l’application d’intérêts moratoires correspondant à 5 fois le taux d’intérêt légal et un forfait de 40 euros par facture.

4. DEPOT DU NAVIRE / RESTITUTION

Lors du dépôt du navire auprès de CMM, un rapide état des lieux sera réalisé. Cet état des lieux ne pourra être exhaustif mais aura pour but essentiel de permettre aux parties d’avoir une idée générale de l’état du navire et de déterminer ensemble les points sur lesquels le client souhaite que le devis porte ou ne porte pas. Lors de ce dépôt/remise, le client doit indiquer la valeur de son navire/des biens confiés.

Dans l’hypothèse du dépôt/de la remise du navire à CMM avant acceptation du devis, ce dépôt/remise matérialise l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Ce dernier s’engage à accepter ou refuser le devis proposé par CMM dans un délai de 10 jours calendaires suivant la transmission du devis. En cas de refus du devis, le client est redevable des frais de stockage du navire/bien confié entre la date dépôt/remise et celle de la reprise effective. Faute d’avoir pris position dans ce délai, une somme forfaitaire et quotidienne de 15 euros sera facturée par CMM au client à compter du jour de dépôt du navire et jusqu’à la date effective à laquelle le client retirera le navire.

Lorsque le client récupère son navire/bien confié, il s’engage à faire un tour complet du navire et à considérer avec attention celui-ci et, le cas échéant, les travaux réalisés par CMM, afin de mentionner immédiatement tout dommage ou défaut avec confirmation écrite à CMM dans un délai de 48 heures.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITE

CMM garantit les travaux qu’elle réalise dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien normaux et pendant une durée d’une année à compter de la réception du navire/bien. En cas de difficulté relative aux travaux réalisés, celle-ci devra être immédiatement mentionnée par écrit à CMM. Si la difficulté et/ou le défaut est avéré, CMM prendra en charge la seule main d’œuvre nécessaire à la réparation / remise en état, à l’exception des pièces qu’il faudrait remplacer.

CMM n’est en pas maître d’œuvre ou responsable de l’intervention d’une société tierce à la demande du client, ce quand bien même CMM suggèrerait ou recommanderait une personne tierce, ou encore dans l’hypothèse où, à la demande du client, CMM acquitterait les prestations de cette personne tierce et les refacturerait au client. Dans l’hypothèse où ce tiers interviendrait dans les locaux de CMM, le client s’engage à s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés à CMM lors de cette intervention dans ses locaux.

CMM n’est responsable que des prestations mentionnées au devis. Il ne lui revient pas d’expertiser le navire ou de rechercher d’éventuels défauts de celui-ci. Elle n’est pas responsable des prestations réalisées par des tiers sur le navire/bien. Lorsque les travaux à réaliser le seront, au moins pour partie, en extérieur, CMM n’est pas responsable des effets éventuels de la météorologie, notamment du gel, du froid, de la pluie ou encore de la chaleur, en terme de dommages éventuels ou d’impossibilité momentanée d’action.

Le propriétaire du navire s’engage à souscrire une assurance « tous risques » couvrant à minima la valeur réelle du navire/ la pièce confié, assurance le couvrant tout au long de la réalisation des travaux/ du stockage. Dans le cadre de cette assurance, le client atteste que son assureur renonce à recours contre CMM et son/ses assureur(s) de responsabilité civile.

CMM ne saurait être responsable que du préjudice direct et matériel qui pourrait résulter pour le client de son intervention/du dépôt, et ce dans la double limite (i) du prix facturé par CMM au client et (ii) de la valeur du navire/des biens confiés déclarée par le client. La plus faible de ces deux valeurs est à retenir comme limite. Le Client renonce à tout recours contre CMM et/ou son assureur de responsabilité civile pour un montant supérieur au prix facturé par CMM au client et de la valeur du navire/des biens confiés déclarée par le client. Toute réclamation est soumise à une prescription annale.

Concernant les opérations de construction/réparation/en tant que charpentier de marine, CMM n’est pas responsable de la tenue des délais mentionnés, qui ne sont qu’indicatifs.

Concernant les prestations de dépôt, CMM n’est responsable que de la protection du navire/bien confié contre le vol et les intempéries, c’est-à-dire principalement la pluie, la neige et le vent. Les entrepôts de CMM n’étant pas chauffés ni climatisés, CMM ne serait être tenue responsable d’éventuels dégradations et/ou dommages dus à des écarts de température ou encore à des températures basses ou élevées. Les locaux de CMM dans lequel lenavire/bien est entreposé n’est pas gardé, ne dispose pas d’une alarme ou encore de caméra de surveillance. Il est simplement fermé à clef lorsque personne n’y travaille.

6. AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DU NOM

Le client autorise expressément CMM à prendre des photos et vidéos du navire lors de sa remise par le client, au cours des réparations et une fois le travail achevé, afin de les utiliser à des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le client ne souhaiterait pas que le nom de son navire soit mentionné, il devra l’indiquer de manière expresse et écrite à CMM au moment de la validation du devis.

7. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La loi française régit toute la phase pré-contractuelle, le(s) contrat(s) conclus entre CMM et le client et leurs suites éventuelles. En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement celui-ci. En cas de désaccord persistant à l’issue de 2 semaines de négociations/échanges de bonne foi, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lorient.